Droit à l'image des enfants : publier leurs photos

Faut-il publier des photos de ses enfants sur Instagram, Facebook ou TikTok ? Depuis la loi n° 2024-120 du 19 février 2024, le droit à l'image des enfants est inscrit dans le Code civil et les parents ne peuvent plus disposer librement de l'image de leur enfant.

Issu d'une proposition de loi du député Bruno Studer, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 6 février 2024, ce texte entend responsabiliser les parents face au « sharenting », c'est-à-dire le partage en ligne, par les parents eux-mêmes, de contenus mettant en scène leurs enfants. Que dit la loi et quels réflexes adopter avant de cliquer sur « publier » ?

Pourquoi le législateur s'est saisi de la question

Une photo publiée sur un réseau social échappe vite à son auteur : elle peut être copiée, détournée et rester accessible pendant des années. L'enfant, lui, n'a rien demandé.

L'exposé des motifs de la proposition de loi avance, en renvoyant aux rapports du National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC), organisme américain de protection de l'enfance, que la moitié des photographies échangées sur des forums pédocriminels auraient d'abord été publiées par des parents. Ce chiffre doit être pris avec prudence, le rapport précis dont il serait issu n'étant pas identifié. Il illustre néanmoins un risque réel : des images banales peuvent être récupérées et détournées.

Ce que change la loi du 19 février 2024 sur le droit à l'image des enfants

La vie privée de l'enfant, finalité de l'autorité parentale

L'article 371-1 du Code civil prévoit désormais que l'autorité parentale appartient aux parents pour protéger l'enfant « dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité ». Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Un droit à l'image exercé en commun, avec l'enfant

Le nouvel article 372-1 du Code civil dispose que « les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9 » et qu'ils associent l'enfant à l'exercice de ce droit, selon son âge et sa maturité. Le parent n'est donc pas propriétaire de l'image de son enfant : il en est le protecteur.

Le juge aux affaires familiales peut interdire la diffusion

En cas de désaccord entre les parents, l'article 373-2-6 du Code civil permet au juge aux affaires familiales d'« interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent ». Il peut, même d'office, assortir sa décision d'une astreinte.

Une délégation du droit à l'image dans les cas les plus graves

Lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents « porte gravement atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de celui-ci », l'article 377 du Code civil permet à un membre de la famille, ou à la personne ou au service qui a recueilli l'enfant, de demander au juge que lui soit délégué l'exercice du droit à l'image de l'enfant. Cette délégation est ciblée : la délégation de l'autorité parentale elle-même obéit à des conditions distinctes et plus strictes.

Ce que risquent les parents et ce que peut faire l'enfant

L'article 226-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée, notamment la diffusion sans consentement de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Pour un mineur, la loi de 2024 précise que le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale, « dans le respect de l'article 372-1 du code civil ».

La photo d'un enfant identifiable est aussi une donnée personnelle au sens du RGPD. L'article 51 de la loi Informatique et Libertés, combiné à l'article 17 du RGPD, ouvre un droit à l'effacement renforcé pour les données collectées en ligne pendant la minorité ; faute de réponse dans un délai d'un mois, la CNIL peut être saisie. Depuis 2024, son président peut en outre saisir le juge des référés lorsqu'une demande d'effacement concernant un mineur reste sans suite (article 21 de la même loi).

Enfants influenceurs : ce que prévoit la loi du 19 octobre 2020

Lorsque la mise en scène de l'enfant devient lucrative, la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 encadre l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Hors relation de travail, la diffusion de contenus dont l'enfant est le sujet principal doit être déclarée à l'autorité compétente au-delà de seuils fixés par décret et les revenus dépassant le seuil sont versés à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à la majorité de l'enfant. En cas de relation de travail, une autorisation administrative préalable est requise (article L. 7124-1 du Code du travail). Cette loi permet aussi au mineur d'exercer seul son droit à l'effacement.

Les bons réflexes avant de publier une photo de son enfant

• Demander l'avis de l'enfant et obtenir l'accord de l'autre parent, par écrit en cas de séparation.

• Restreindre l'audience : compte privé, cercle choisi, messagerie plutôt que publication publique.

• Supprimer tout élément permettant de localiser l'enfant : nom complet, école, géolocalisation.

• Proscrire les images de l'enfant dénudé ou dans des situations gênantes.

Ce qu'il faut retenir

• Depuis la loi du 19 février 2024, la vie privée de l'enfant fait partie des finalités de l'autorité parentale.

• Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant et l'associent aux décisions, selon sa maturité.

• En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut interdire à un parent de diffuser des contenus relatifs à l'enfant.

• En cas d'atteinte grave à sa dignité, l'exercice du droit à l'image de l'enfant peut être délégué à un tiers.

• L'enfant dispose d'un droit à l'effacement renforcé et la CNIL peut saisir le juge des référés.

Questions fréquentes

Peut-on publier une photo de son enfant sans l'accord de l'autre parent ?

La loi impose aux parents de protéger « en commun » le droit à l'image de leur enfant. Publier seul, contre l'avis de l'autre parent, expose à une saisine du juge aux affaires familiales, qui peut interdire toute diffusion sous astreinte. Le plus sûr est de recueillir l'accord des deux parents.

Mon ex publie des photos de notre enfant sur les réseaux sociaux : que faire ?

Demandez d'abord le retrait par écrit, en rappelant les articles 372-1 et 373-2-6 du Code civil. À défaut, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour faire interdire la diffusion.

Comment faire supprimer une photo de son enfant publiée sur Internet ?

Le droit à l'effacement s'exerce auprès de la plateforme ou du site, sur le fondement de l'article 17 du RGPD et de l'article 51 de la loi Informatique et Libertés. Sans réponse sous un mois, une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL. En cas d'atteinte à la vie privée, le juge peut aussi être saisi en référé.

Un désaccord entre parents sur la publication de photos, un contenu à faire retirer, une question sur un enfant influenceur ? Le cabinet EDERY AVOCATS, à Neuilly-sur-Seine, vous accompagne en droit du numérique et protection des données personnelles. Retrouvez nos analyses sur la page Publications ou contactez le cabinet.