Créer son entreprise : pourquoi un avocat d'affaires

L'avocat est souvent représenté comme un orateur, une voix forte au centre de l'arène judiciaire. Ce n'est pas faux. Mais en droit des affaires, il est surtout et d'abord un homme de l'ombre, moins visible et plus stratégique. Pour créer son entreprise, le bon réflexe est de consulter un avocat d'affaires avant même l'immatriculation, quand la société n'est encore qu'un projet.

C'est à ce moment que se jouent les choix qui engagent l'avenir : forme sociale, répartition du pouvoir entre associés, protection du nom et du savoir-faire, premiers contrats. Ce guide pratique passe en revue ce que l'avocat apporte concrètement à une start-up ou à une jeune entreprise, des statuts jusqu'aux difficultés.

Avocat d'affaires et création d'entreprise : agir avant l'immatriculation

Choisir la forme juridique

Entreprise individuelle, SAS, SASU ou SARL : chaque forme obéit à une logique propre en matière de responsabilité, de gouvernance, de fiscalité et de régime social du dirigeant. L'entrepreneur individuel dispose désormais d'un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel (article L. 526-22 du Code de commerce). Dans une SAS, les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports (article L. 227-1).

Rédiger les statuts et le pacte d'associés

Les statuts sont établis par écrit et fixent notamment les apports, l'objet, le siège, le capital et les modalités de fonctionnement de la société (article 1835 du Code civil). La SAS offre une grande liberté statutaire, qui devient un risque lorsque des statuts types ne prévoient ni les règles de décision, ni l'entrée et la sortie des associés.

Le pacte d'associés complète utilement les statuts : gouvernance, droit de préemption, sortie conjointe ou forcée, sort des titres d'un fondateur qui part. L'avocat lit entre les lignes et anticipe les conflits de demain.

Protéger les actifs immatériels avant de les divulguer

Le nom, le logo, le code ou le concept font souvent l'essentiel de la valeur d'une start-up. Ils doivent être protégés avant d'être montrés.

• La marque : sa propriété s'acquiert par l'enregistrement, pour dix ans indéfiniment renouvelables (article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le dépôt doit être précédé d'une recherche d'antériorité.

• L'accord de confidentialité (NDA) : le Code civil sanctionne déjà la divulgation non autorisée d'une information confidentielle obtenue pendant des négociations (article 1112-2). Un NDA précis délimite ce qui est confidentiel, facilite la preuve et compte parmi les « mesures de protection raisonnables » requises pour invoquer le secret des affaires (article L. 151-1 du Code de commerce).

• Les créations commandées : un logo ou un logiciel réalisé par un prestataire n'appartient pas automatiquement à l'entreprise qui l'a payé. La cession de droits d'auteur doit mentionner chaque droit cédé et en délimiter l'étendue, la destination, le lieu et la durée (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Contrats commerciaux, CGV et conformité RGPD

L'avocat se cache derrière les contrats qui forgent les grandes réussites, mais aussi derrière les courriels aux partenaires stratégiques et les mots choisis dans un message ou une note vocale.

Entre professionnels, les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix, et constituent le socle unique de la négociation commerciale (article L. 441-1 du Code de commerce). Encore faut-il qu'elles soient opposables : des conditions générales n'ont effet que si l'autre partie en a eu connaissance et les a acceptées (article 1119 du Code civil).

Dès qu'elle collecte des données de clients ou d'utilisateurs, l'entreprise est soumise au RGPD : information des personnes, base légale, durées de conservation, contrats avec les sous-traitants, registre des traitements (article 30). Les manquements les plus graves exposent à une amende pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial (article 83).

Litiges : négocier en coulisses pour éviter l'escalade

Un différend avec un prestataire, un client, un associé ou un concurrent ne finit pas nécessairement devant un tribunal. L'avocat est appelé pour faire pression ou pour apaiser : mise en demeure, négociation entre avocats, médiation. L'accord peut prendre la forme d'une transaction, contrat écrit par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation par des concessions réciproques (article 2044 du Code civil). Devant le tribunal judiciaire, une demande en paiement n'excédant pas 5 000 euros doit d'ailleurs, en principe, être précédée d'une tentative de résolution amiable (article 750-1 du Code de procédure civile).

Difficultés financières : prévention et procédures collectives

Dans les échecs aussi, l'avocat soutient, restructure et aide à rebondir. Plus il est consulté tôt, plus les outils sont nombreux et discrets.

• Le mandat ad hoc : à la demande du dirigeant, le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc dont il fixe la mission (article L. 611-3 du Code de commerce).

• La conciliation : elle est ouverte à l'entreprise qui connaît une difficulté avérée ou prévisible et n'est pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (article L. 611-4). Ces deux procédures amiables sont confidentielles (article L. 611-15).

• La sauvegarde : procédure collective demandée par le débiteur qui, sans être en cessation des paiements, ne peut surmonter seul ses difficultés ; elle aboutit à un plan arrêté par jugement (article L. 620-1).

• Le redressement et la liquidation judiciaires : ils supposent la cessation des paiements (articles L. 631-1 et L. 640-1).

Depuis le 1er janvier 2025, à titre expérimental, douze tribunaux de commerce, dont celui de Nanterre, sont devenus des tribunaux des activités économiques, compétents pour ces procédures.

Ce qu'il faut retenir

• Consulter un avocat avant l'immatriculation permet de choisir la bonne forme sociale et des statuts adaptés.

• Un pacte d'associés règle à l'avance les blocages et les départs.

• Marque, créations et savoir-faire se protègent avant toute présentation à des tiers.

• CGV opposables, contrats écrits et conformité RGPD sécurisent le lancement.

• En cas de litige ou de difficultés, agir tôt et privilégier les voies amiables.

Questions fréquentes

À quel moment consulter un avocat pour créer son entreprise ?

Idéalement dès que le projet prend forme, avant de signer avec un associé, un investisseur ou un prestataire et avant de rendre public le nom ou le concept. Les choix de structure et de protection sont alors les plus simples et les moins coûteux.

Le pacte d'associés est-il obligatoire ?

Non, aucun texte ne l'impose, mais il est vivement recommandé dès qu'il y a plusieurs associés. À la différence des statuts, il n'est pas déposé au registre du commerce et des sociétés, ce qui préserve la confidentialité des règles convenues.

Combien coûte un avocat pour la création d'une société ?

Les honoraires sont fixés en accord avec le client et font, sauf exceptions, l'objet d'une convention d'honoraires écrite (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Pour une constitution de société, un forfait peut être convenu, le pacte d'associés ou le dépôt de marque faisant l'objet d'un devis distinct.

Un homme de l'ombre, au service de ceux qui bâtissent dans la lumière.

L'avocat d'affaires est un partenaire de l'ombre qui rend possible ce que d'autres rendront visible. Installé à Neuilly-sur-Seine, le cabinet EDERY AVOCATS accompagne les entrepreneurs et les start-up des Hauts-de-Seine et de l'Ouest parisien, des statuts à la négociation de leurs contrats. Découvrez notre expertise en droit des contrats ou contactez le cabinet pour échanger sur votre projet.