Tribunal correctionnel : le rôle de l'avocat

Ma première plaidoirie devant un tribunal correctionnel m'a marqué à vie. Celui qui cherche un avocat pour le tribunal correctionnel se demande souvent à quoi servira concrètement son défenseur. Cette affaire y répond mieux qu'un manuel : lire le dossier pièce par pièce, confronter l'accusation aux preuves réelles et le dire, à l'audience, au nom d'une personne qui n'a parfois ni les mots ni la force de le faire.

Voici l'histoire de Moussa (le prénom a été modifié), puis les règles qui encadrent la défense pénale devant cette juridiction : présomption d'innocence, accès au dossier, analyse des preuves, déroulement de l'audience et droit à l'assistance d'un avocat.

L'affaire « Moussa » : quand l'accusation dépasse le dossier

Moussa a près de quarante ans. Il est venu en France pour travailler et faire vivre son épouse et sa fille. Gravement malade, hospitalisé plusieurs fois par semaine, il vit dans un foyer et, faute de pouvoir louer une chambre, dort à l'entrée du bâtiment.

Un jour, il est interpellé avec huit autres résidents, tous beaucoup plus jeunes. Pendant trois mois, des caméras ont filmé le trafic de stupéfiants qui se tenait devant le foyer. Moussa apparaît sur quelques images, devant son lieu de vie. Aucune ne permet de l'accuser d'avoir pris part au trafic.

Ce que contenait réellement le dossier

• Dès sa première apparition sur le perron, les enquêteurs écrivaient : « De toute évidence, il assure le rôle de guetteur ».

• Une séquence où il compte la monnaie qu'il vient d'échanger contre un billet était décrite comme une manipulation de stupéfiants.

• Sur dix-huit consommateurs entendus, un seul déclarait qu'il lui aurait fourni des produits, en précisant lui-même être suivi pour des troubles de la mémoire.

Je l'ai rencontré avant l'audience, dans les geôles du tribunal : un homme très grand et très affaibli, qui a conclu notre entretien en larmes par ces mots : « je suis fatigué ».

L'audience et la décision

À l'audience, il a été soutenu qu'il avait été reconnu par deux consommateurs, alors que le dossier ne contenait qu'une déclaration en ce sens. Il a aussi été affirmé que les vidéos le montraient vendre des stupéfiants, ce que l'examen des images, une à une, ne permettait pas de constater. Deux ans d'emprisonnement ferme ont été requis.

J'ai plaidé en reprenant le dossier date par date, image par image, témoignage par témoignage. Moussa a été condamné à six mois d'emprisonnement. Six mois de trop, à mes yeux ; mais peut-être un an et demi de moins que si personne n'avait analysé le dossier et pris sa défense.

La présomption d'innocence, socle de la défense pénale

L'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 pose que « tout homme » est « présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ». L'article préliminaire du Code de procédure pénale le rappelle : toute personne poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie, et a le droit d'être informée des charges et d'être assistée d'un défenseur.

Ce n'est donc pas au prévenu de prouver son innocence. Les délits peuvent être établis par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction, mais il ne peut se fonder que sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui (article 427 du Code de procédure pénale).

Devant le tribunal correctionnel : le travail de l'avocat avant l'audience

Accéder au dossier et rencontrer le client

L'avocat consulte le dossier de la procédure et peut en obtenir copie ; en cas de citation ou de convocation, la première copie de chaque pièce est gratuite (article 388-4 du Code de procédure pénale). L'entretien avec le prévenu, couvert par le secret professionnel de la défense, permet de recueillir sa version et de connaître sa situation, que la juridiction doit prendre en compte pour individualiser la peine (article 132-1 du Code pénal).

Analyser les preuves

Une image de vidéosurveillance ne dit que ce qu'elle montre. Il faut confronter chaque séquence à sa description dans les procès-verbaux, vérifier dates, heures et identifications, et distinguer ce qui est filmé de ce qui est interprété. Pour les témoignages, il faut compter les déclarations réelles et en mesurer la crédibilité.

Le déroulement d'une audience correctionnelle

1. Le président constate l'identité du prévenu, donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal et l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire (article 406).

2. L'instruction à l'audience : interrogatoire du prévenu, examen des pièces, audition éventuelle des témoins.

3. La partie civile est entendue, le ministère public prend ses réquisitions, puis la défense plaide ; le prévenu ou son avocat a toujours la parole en dernier (article 460).

4. Le tribunal rend son jugement, dont il peut être fait appel dans les dix jours du prononcé d'un jugement contradictoire (article 498).

Droit à l'avocat, commis d'office et aide juridictionnelle

Le prévenu a la faculté de se faire assister par un défenseur. S'il n'en a pas choisi, le président l'informe qu'il peut demander un avocat commis d'office. L'assistance est obligatoire lorsque le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense (article 417 du Code de procédure pénale).

L'avocat commis d'office n'est pas gratuit en soi : ses honoraires sont pris en charge par l'État lorsque le prévenu, faute de ressources suffisantes, bénéficie de l'aide juridictionnelle (article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).

Ce qu'il faut retenir

• Le prévenu est présumé innocent : c'est à l'accusation de prouver sa culpabilité.

• Le juge ne peut se fonder que sur des preuves débattues contradictoirement.

• Le prévenu ou son avocat parle toujours en dernier ; l'appel se forme en principe dans les dix jours.

• Un avocat commis d'office peut être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Questions fréquentes

L'avocat est-il obligatoire devant le tribunal correctionnel ?

En principe non : le prévenu peut se défendre seul, sauf s'il est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense. Compte tenu des peines encourues et de l'inscription au casier judiciaire, l'assistance d'un avocat reste fortement recommandée.

Comment obtenir un avocat commis d'office ?

La demande s'adresse au bâtonnier dès réception de la convocation, avec celle-ci et les justificatifs de ressources, ou au président le jour de l'audience. Si les conditions de l'aide juridictionnelle sont remplies, l'État prend en charge les honoraires ; à défaut, ils restent dus par le prévenu.

Peut-on faire appel d'une condamnation du tribunal correctionnel ?

Oui, en principe dans les dix jours suivant le prononcé du jugement contradictoire. Dans certains cas d'absence du prévenu, le délai ne court qu'à compter de la signification du jugement.

Derrière chaque dossier pénal, il y a une histoire que seule une lecture attentive des pièces permet de faire entendre. Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, Me Yaron Edery assiste les personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel à chaque étape de leur défense pénale. Découvrez son expertise en droit pénal ou contactez le cabinet pour faire le point sur votre situation.