Politique de confidentialité
1- Portée de la présente politique
La présente Politique de confidentialité (la « Politique ») est destinée à expliquer comment les données à caractère personnel des utilisateurs (les « Utilisateurs», « vous », « votre » et « vos ») du site internet Yaron Edery Avocat (ci-après « le Site ») sont collectées et traitées par Maître Yaron EDERY, avocat et entrepreneur individuel, exerçant son activité au 2 rue du Château – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, sous le n° SIREN 952 427 474 (« EDERY AVOCAT », « nous », « notre » et « nos »), en tant que responsable de traitement. Cette Politique annule et remplace toute politique précédente du Site portant sur la confidentialité et la protection des données personnelles des Utilisateurs. EDERY AVOCAT se réserve le droit de modifier ou de supprimer cette Politique à tout moment.
La Politique s’applique à tout traitement mis en œuvre par EDERY AVOCAT, en tant que responsable de traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs.
Si vous souhaitez nous faire parvenir des questions concernant ce document ou vos droits, vous pouvez utiliser les adresses de contact telles qu’elles figurent dans la rubrique « Vos droits concernant le traitement de vos données à caractère personnel ».
2 - Définitions
Donnée à caractère personnel ou donnée personnelle : toute information permettant l’identification directe ou indirecte d’une personne physique telle qu’un nom, un numéro de téléphone, une adresse électronique, etc.
Traitement de données à caractère personnel : toute utilisation de données personnelles. Cette notion recouvre un grand nombre d’activités telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation…
Responsable du traitement : la personne qui définit les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel, à savoir ses buts et les ressources mobilisées pour y parvenir (données à collecter, personnes concernées par le traitement, etc.).
Règlementation applicable : toute la règlementation concernant les données à caractère personnel comprenant notamment le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) (le « RGPD ») et la Loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que ses décrets d’application.
Destinataire : une personne morale ou physique qui accède aux données personnelles, ou qui en reçoit transmission par le responsable du traitement.
3 - Finalité et bases légales des traitements mis en œuvre par EDERY AVOCAT en tant que responsable de traitement
EDERY AVOCAT traite vos données personnelles sur le fondement des bases légales adaptées :
4 - Données à caractère personnelles traitées
Dans le cadre des finalités décrites précédemment, EDERY AVOCAT peut être amené à collecter et traiter des données personnelles et notamment les catégories de données suivantes :
5 - Sources des données
Nous recueillons vos données à caractère personnel directement auprès de vous. Ces informations sont nécessaires pour que le cabinet EDERY AVOCAT prenne connaissance de votre demande et pour vous permettre de nous contacter. Si vous refusez de nous communiquer vos données, nous pourrions en conséquence ne pas être en mesure d’assurer ces actions.
6 - Destinataires
De manière générale, seules les personnes habilitées au sein du cabinet EDERY AVOCAT peuvent accéder à vos données. Cependant, certaines de vos informations peuvent être transmises à des sous-traitants et responsables de traitement séparés tels qu’OVH pour l’hébergement des données reçues par courriel.
Nous prenons les mesures adéquates pour veiller à ce que ces sous-traitants et responsables de traitement séparés traitent vos données à caractère personnel conformément à la Réglementation applicable. Ces mesures comprennent la signature d’un contrat avec nos sous-traitants afin d’encadrer nos relations d’une manière conforme à cette Réglementation applicable.
7 - Durée de conservation de vos données
La durée de conservation de vos données personnelles peut varier. Cette période est déterminée par divers critères incluant :
les finalités pour lesquelles nous utilisons vos données : nous devrons les conserver aussi longtemps que nécessaire pour atteindre ces objectifs ;
les obligations légales et réglementaires desquelles peuvent résulter une période minimale ou maximale de conservation de vos données personnelles ;
la durée de votre relation contractuelle avec EDERY AVOCAT au-delà de laquelle nous déterminons une certaine durée de conservation.
De manière générale, les données personnelles des Utilisateurs sont conservées pendant une durée de cinq ans.
8 - Transferts en dehors de l’espace économique européen
Nous ne transférons aucune de vos données personnelles en dehors de l’Union européenne.
9 - Sécurité
Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés à vos données à caractère personnel. Nous suivons les meilleures pratiques du secteur pour veiller à ce que les données à caractère personnel ne soient pas, de manière accidentelle ou illicite, détruites, perdues, altérées, divulguées de manière non autorisée et qu’il n’y soit pas accédé de manière non autorisée.
10 - Vos droits concernant le traitement de vos données à caractère personnel
Conformément à la Réglementation applicable, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque vous nous l’avez préalablement donné. Vous disposez également des droits d’accéder à vos données personnelles, de demander leur effacement ou leur rectification, de demander la portabilité de ces données personnelles, la limitation des traitements mis en œuvre ainsi que du droit de vous opposer aux traitements de données personnelles mis en œuvre. Vous disposez par ailleurs du droit de définir des directives générales ou particulières sur le sort de vos données personnelles après votre décès.
Ces droits ont des conditions de mise en œuvre spécifiques en fonction du contexte des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre. Pour les exercer, vous pouvez nous faire parvenir une demande écrite à l’adresse suivante, en justifiant de votre identité par tout moyen :
- Par courrier électronique, à l’adresse yaron.edery@edery-avocat.fr ;
- Par courrier postal, à l’adresse suivante : Yaron Edery Avocat, 2 rue du Château – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, en indiquant la mention « Protection des données personnelles ».
Dans le cas où nous ne serions pas en mesure de nous assurer de votre identité, nous pourrions être conduits à vous demander des compléments d’information à ce sujet.
Nous vous informerons de toute action entreprise à la suite de votre demande, que nous nous efforcerons de traiter au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa réception.
Vous disposez également du droit d’adresser une réclamation à l’autorité de contrôle compétente :
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
Date de la dernière modification : 17 mars 2024
