Victoire du cabinet Edery Avocat dans une affaire de manquement aux obligations de garantie !

⚡Le marché des véhicules électriques connaît un essor fulgurant.

🔴 Mais attention aux pièges !

Certaines sociétés émergentes proposent des véhicules à des prix attractifs et font fi des obligations légales et contractuelles de garantie auxquelles elles sont tenues... 👎


👉 Dans une affaire récente, concernant l'une de ces sociétés, notre client a été laissé sans réponse et sans véhicule utilisable, pendant près d’un an, à la suite d’un accident de la route.

Malgré des commandes répétées de pièces indispensables à la réparation du véhicule, le silence du distributeur a persisté.

💢 Face à cette situation intolérable, le cabinet a saisi le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris.

Cette action, fondée sur le non-respect des obligations de garantie, visait tant les dispositions légales que les conditions générales de vente du distributeur.


📑 Résultat ?

Le Tribunal a condamné la société fautive à :

💪 - Fournir les pièces manquantes dans un délai de 10 jours, avec une astreinte de 200 € par jour de retard... et les pièces ont enfin été livrées après un an d'attente !

💶 - Payer plusieurs milliers d'euros en réparation du préjudice matériel et moral subi par notre client, outre le paiement d'un important montant au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (remboursement des frais de procédure).

⚖️ Cette décision illustre l'engagement du cabinet à défendre, avec persistance et efficacité, les droits les plus essentiels de nos clients.