Propriété intellectuelle

Les enjeux en matière de propriété intellectuelle sont essentiels pour la protection et la valorisation de vos créations et innovations. En tant que cabinet d'avocat compétent en propriété intellectuelle et désireux d’encourager la création et l’innovation, nous offrons une expertise complète pour protéger, gérer et faire valoir vos droits relevant tant de la propriété littéraire et artistique que de la propriété industrielle
Qu'est-ce que la Propriété Intellectuelle ?
La propriété intellectuelle englobe un ensemble de règles de droits permettant de protéger les œuvres, inventions, créations, etc. Les droits de propriété intellectuelle concernent principalement le droit d'auteur, le droit des marques, les brevets et les dessins et modèles.
Nos services en Propriété Intellectuelle
Conseil et Stratégie : Nous vous aidons à élaborer une stratégie de protection sur mesure, adaptée à vos besoins spécifiques et à votre secteur d'activité.
Enregistrement et Gestion des droits : Nous vous accompagnons dans le processus d'enregistrement de vos droits (œuvres originales, marques, certificats d’utilité, enveloppes Soleau, dessins et modèles) et assurons une gestion proactive de votre portefeuille de PI.
Défense des Droits : Nous vous représentons dans les procédures judiciaires ou administratives en cas de litige, de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou parasitaire.
Négociation et Rédaction de Contrats : Nous rédigeons et négocions des contrats liés à la PI, tels que les licences, cessions, accords de confidentialité, etc.
Audit et Due Diligence : Nous réalisons des audits de propriété intellectuelle pour évaluer la situation de vos actifs immatériels et vous conseiller sur les risques et opportunités en matière de propriété intellectuelle.
Pourquoi choisir EDERY AVOCATS ?
La solide expérience du cabinet en propriété littéraire et artistique, en propriété industrielle et en droit de la distribution offre un accompagnement personnalisé et stratégique. Nous avons conscience de l'importance de protéger vos idées et innovations dans un monde globalisé et numérisé. Notre approche est axée sur la création de valeur et la sécurisation de vos actifs immatériels.
Pour en savoir plus sur nos services ou pour une consultation, n'hésitez pas à nous contacter.
FAQ :
Faut-il déposer une marque pour la protéger ?
Oui. En France, le droit sur une marque s'acquiert par son enregistrement, sauf cas particulier des marques notoires. Utiliser un nom sans l'avoir déposé ne donne pas de droit exclusif et expose même à une action si un tiers l'a déposé avant vous. Le dépôt à l'INPI protège la marque en France pendant dix ans, renouvelables sans limite.
Combien coûte un dépôt de marque à l'INPI ?
La redevance INPI est de 190 € pour une classe de produits ou services, puis 40 € par classe supplémentaire ; le renouvellement coûte 290 € pour une classe. Ces frais officiels s'ajoutent aux honoraires de l'avocat pour la recherche d'antériorité, le choix des classes et la rédaction du libellé, qui déterminent l'étendue réelle de la protection.
Pourquoi faire une recherche d'antériorité avant de déposer ?
L'INPI enregistre une marque sans vérifier qu'elle n'en reproduit pas une autre. C'est au déposant de s'assurer qu'aucun droit antérieur (marque, dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine) n'existe. Sans cette recherche, la marque peut faire l'objet d'une opposition, d'une action en nullité ou en contrefaçon, et obliger à changer de nom après avoir investi dans la communication.
Dans quel délai peut-on s'opposer à une marque déposée par un tiers ?
L'opposition devant l'INPI doit être formée dans les deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement (article L.712-4 du Code de la propriété intellectuelle). Pour une marque de l'Union européenne, le délai devant l'EUIPO est de trois mois. Passé ces délais, il reste l'action en nullité, plus longue et plus coûteuse.
Mes créations sont-elles protégées sans dépôt ?
Oui pour le droit d'auteur : une œuvre originale (texte, logo, photo, design, code) est protégée du seul fait de sa création, sans formalité. Toute la difficulté est de prouver la date et l'auteur de la création. Une enveloppe Soleau électronique de l'INPI, un constat de commissaire de justice ou un horodatage permettent de se constituer cette preuve.
Le logo créé par mon graphiste ou mon agence m'appartient-il ?
Pas automatiquement. Le graphiste reste titulaire des droits d'auteur tant qu'il ne vous les a pas cédés par un écrit précisant les droits cédés, leur étendue, leur durée et le territoire. Payer la facture ne suffit pas. Sans cession, déposer ce logo comme marque ou le modifier vous expose à une action du créateur.
Une idée ou un concept peut-il être protégé ?
Non en tant que tel : les idées sont de libre parcours. Ce qui se protège, c'est leur forme (texte, visuel, logiciel), leur nom (marque) ou leur confidentialité. Un accord de confidentialité signé avant toute présentation, le secret des affaires et l'action en concurrence déloyale ou parasitaire sont les principaux leviers.
Que faire si quelqu'un copie ma marque ou ma création ?
Il faut d'abord conserver les preuves (captures datées, constat de commissaire de justice, achat d'un produit). Une mise en demeure suffit souvent à faire cesser l'atteinte. À défaut, une saisie-contrefaçon puis une action en justice permettent d'obtenir l'interdiction et des dommages et intérêts. L'action en contrefaçon de marque se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait (article L.716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle).
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