Fraude bancaire : remboursement et négligence grave
Un SMS qui semble venir de votre banque, un faux conseiller au téléphone, un lien reçu en vendant un objet en ligne : quelques minutes suffisent pour qu'une somme quitte votre compte sans votre accord. Lorsque la victime demande le remboursement, la banque lui oppose souvent une négligence grave pour avoir communiqué ses codes.
Par un arrêt du 15 octobre 2026 (affaire C-70/25), la Cour de justice de l'Union européenne a clarifié la règle en matière de fraude bancaire et de remboursement : la banque doit d'abord rembourser l'opération non autorisée dans un délai très court ; ce n'est qu'ensuite qu'elle peut tenter de prouver une négligence grave de son client.
Ce qu'a jugé la CJUE le 15 octobre 2026
L'affaire vient de Pologne. Une cliente qui vendait un objet en ligne a reçu d'un prétendu acheteur un lien imitant le site de sa banque. Elle y a saisi ses identifiants, ce qui a permis un virement d'environ 700 euros au profit du fraudeur. Prévenue dès le lendemain, la banque a refusé de rembourser en invoquant une négligence grave. Le tribunal d'arrondissement de Koszalin a alors interrogé la Cour sur les articles 73 et 74 de la directive (UE) 2015/2366, dite DSP2.
La réponse de la Cour est nette : la banque ne peut pas refuser le remboursement immédiat au motif que le payeur aurait rendu l'opération possible par une négligence grave. La seule exception est l'existence de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client lui-même, communiquées par écrit à l'autorité nationale compétente. La Cour distingue deux temps :
le remboursement : immédiat et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement ;
la répartition de la perte : la banque peut ensuite réclamer les sommes à son client, à condition de prouver qu'il a manqué, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations de sécurité.
Ce n'est donc pas à la victime d'engager un procès pour récupérer son argent : c'est à la banque, si elle conteste, de prendre l'initiative et de rapporter la preuve.
Fraude bancaire : ce que prévoit le Code monétaire et financier
Le remboursement immédiat
En droit français, l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier impose à la banque de rembourser le montant de l'opération non autorisée immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur communiquées par écrit à la Banque de France. En cas de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points, puis de dix points au-delà de sept jours et de quinze points au-delà de trente jours.
La négligence grave, à prouver par la banque
L'article L. 133-19, IV, laisse les pertes à la charge du payeur qui a agi frauduleusement ou manqué, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations de sécurité. Mais selon l'article L. 133-23, l'utilisation de l'instrument de paiement enregistrée par la banque ne suffit pas nécessairement à prouver cette négligence : la banque doit fournir des éléments en ce sens.
La Cour de cassation juge que cette preuve incombe à la banque et ne peut se déduire du seul usage des données de sécurité, tout en retenant la négligence grave de celui qui répond à un courriel comportant des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance (Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018). En revanche, aucune négligence grave n'a été retenue contre un client trompé par un appel affichant le numéro de sa conseillère, technique dite du « spoofing » (Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267). La Cour de cassation a aussi censuré une cour d'appel qui avait déduit le consentement du client de la seule utilisation de ses dispositifs d'authentification (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-13.134).
Banque qui refuse de rembourser pour négligence grave : ce qui change
Beaucoup de banques opposent la négligence grave dès la contestation pour refuser tout remboursement. L'arrêt du 15 octobre 2026 confirme que ce refus initial n'est pas conforme au droit de l'Union : la négligence grave n'est pas une dispense de rembourser, mais un argument que la banque pourra soulever dans un second temps, en supportant la charge de la preuve. Son appréciation reste une question de fait, examinée au cas par cas par les juges.
Que faire immédiatement en cas de fraude bancaire ?
Faire opposition auprès de votre banque ou, pour une carte, via le serveur interbancaire d'opposition (0 892 705 705, numéro surtaxé, 24 heures sur 24). Conservez le numéro d'enregistrement.
Contester par écrit chaque opération non autorisée, sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion (article L. 133-24), en demandant le remboursement sur le fondement de l'article L. 133-18.
Utiliser Perceval si des achats ont été réalisés sur internet avec votre carte, toujours en votre possession : ce signalement officiel se fait après l'opposition et le récépissé est à transmettre à la banque.
Déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit au procureur de la République ; le signalement Perceval ne remplace pas une plainte.
Adresser une mise en demeure en cas de refus ou de silence, en rappelant l'article L. 133-18, l'arrêt du 15 octobre 2026 et les intérêts majorés.
Saisir le médiateur bancaire, gratuit pour le consommateur, après une réclamation écrite et dans le délai d'un an à compter de celle-ci.
Agir en justice devant le tribunal judiciaire à défaut d'accord.
Conservez toutes les preuves : SMS, courriels, journal d'appels, relevés de compte, échanges avec la banque.
Ce qu'il faut retenir
La banque doit rembourser une opération non autorisée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement.
La négligence grave ne permet pas de refuser ce remboursement immédiat (CJUE, 15 octobre 2026, C-70/25).
La banque peut ensuite réclamer les sommes, mais doit prouver la négligence grave de son client.
Le délai pour contester une opération est de treize mois à compter du débit.
Questions fréquentes
Ma banque refuse de me rembourser car j'ai donné mon code : est-ce légal ?
Selon la CJUE, la banque ne peut pas refuser le remboursement immédiat au seul motif d'une négligence grave. Elle doit rembourser, puis peut vous réclamer les sommes si elle prouve cette négligence. Communiquer un code n'est pas automatiquement une négligence grave : tout dépend des circonstances.
Dans quel délai la banque doit-elle rembourser une fraude ?
Immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement (article L. 133-18 du Code monétaire et financier). En cas de retard, des intérêts au taux légal majoré de cinq à quinze points sont dus.
Combien de temps ai-je pour contester une opération frauduleuse ?
Au plus tard treize mois après la date de débit, mais il faut agir sans tarder : un signalement tardif peut vous être reproché par la banque.
Chaque fraude présente des circonstances propres qu'il convient d'analyser avant toute réclamation. Me Yaron Edery, avocat à Neuilly-sur-Seine, accompagne particuliers et professionnels dans leurs litiges avec leur banque, de la mise en demeure à l'action en justice. Découvrez notre accompagnement en droit des contrats ou contactez le cabinet.
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