Droit pénal

photo avocat droit pénal

Notre expertise générale en Droit Pénal


Le droit pénal est une branche du droit ayant pour objet :

(i) de définir les actes troublant l’ordre public, dénommées infractions ; et

(ii) de déterminer les conditions et modalités de recherche et de poursuite de leurs auteurs.

En tant que cabinet d'avocat compétent en droit pénal, nous accompagnons les personnes poursuivies en tant qu’auteurs et les victimes d’infraction.


Notre expertise en Droit de la Presse (diffamations, injures, apologies, e-réputation)


Notre expertise en droit de la presse, branche spécifique du droit pénal, nous permet aussi de gérer efficacement et avec réactivité les affaires relatives aux infractions telles que la diffamation et l’injure, notamment lorsque les enjeux en matière de publicité, de politique et de réputation sont sensibles et significatifs.


Notre expertise en Droit Pénal du Numérique (Cyberharcèlement, atteintes à la vie privée ou à l’image, menaces, diffamations et injures sur Internet…)


Par ailleurs, notre cabinet dispose de compétences particulières en droit pénal du numérique, un domaine en constante évolution. Confrontés à des litiges concernant, à titre d’exemples, des faits constitutifs de cyberharcèlement, d’atteinte à l’image ou à la vie privée, de menaces ou d’insultes dans l'espace numérique, sur Internet, sur les applications, plateformes et réseaux sociaux, nous disposons des ressources juridiques et de l'expertise requise pour vous orienter et vous protéger habilement dans cet environnement complexe. Notre maîtrise du droit pénal et du droit des médias nous permet ainsi d’assister, de représenter et de défendre tout justiciable concerné par de telles infractions. 


Nous accompagnons nos clients durant toutes les étapes de la procédure pénale


Tout d’abord, lors de la phase d’enquête, nous conseillons les victimes et accompagnons nos clients en garde à vue et lors de lors des auditions et confrontations.

Puis, lors de l’instruction ou de l’information judiciaire, nous assurons un contact régulier avec l’autorité judiciaire et défendons nos clients concernant des situations de mise en examen, de contrôle judiciaire ou encore de détention provisoire, afin de garantir, tant aux victimes qu’aux personnes poursuivies, une assistance et une défense efficace et constante. 

En outre, nous proposons une assistance et une représentation adaptée à chaque client, devant le Tribunal de Police, le Tribunal correctionnel, la Cour d’appel, la Cour d’Assises, le Juge d’Application des Peines et lors de toute mesure alternative aux poursuites (exemples : Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), composition pénale, etc…). 

Enfin, notre pratique du droit pénal inclut également la gestion de vos demandes relatives aux peines privatives de liberté ainsi qu’aux fichiers administratifs tels que les fichiers TAJ et les casiers judiciaires.

Nous nous engageons à offrir une assistance et une défense complète, axée sur la protection et la sauvegarde des droits les plus essentiels de nos clients.

Pour en savoir plus sur nos services ou pour une consultation, n'hésitez pas à nous contacter.


FAQ :

Quelle est la différence entre diffamation et injure ?

La diffamation est l'allégation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, par exemple l'accuser d'avoir volé son employeur. L'injure est une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). La qualification compte : une erreur peut entraîner la nullité de la procédure.

Quel est le délai pour agir en diffamation ou en injure ?

Trois mois à compter de la première publication du propos, y compris sur Internet et les réseaux sociaux (article 65 de la loi de 1881). Ce délai est porté à un an pour les propos à caractère raciste, sexiste, homophobe ou visant un handicap. Passé ce délai, l'action est définitivement prescrite : il faut donc consulter un avocat sans attendre.

Que risque l'auteur d'une diffamation ou d'une injure publique ?

La diffamation publique et l'injure publique envers un particulier sont punies de 12 000 € d'amende, sans compter les dommages et intérêts dus à la victime et la publication de la décision. Les peines sont plus lourdes lorsque les propos visent une personne en raison de son origine, de sa religion, de son sexe, de son orientation sexuelle ou d'un handicap.

Qu'est-ce que le cyberharcèlement et quelles sont les peines encourues ?

C'est le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés qui dégradent ses conditions de vie, au moyen d'Internet ou d'un support numérique. L'infraction est constituée même si chaque auteur n'a agi qu'une fois, lorsque plusieurs personnes s'en prennent à la même victime. Les peines vont jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende ; trois ans et 45 000 € en cas de circonstance aggravante supplémentaire (article 222-33-2-2 du Code pénal).

Comment agir contre un auteur anonyme sur Internet ?

Il faut d'abord faire constater les publications avant qu'elles ne disparaissent, idéalement par un commissaire de justice. Une plainte contre X ou une plainte avec constitution de partie civile permet aux enquêteurs ou au juge d'instruction d'obtenir l'identité auprès des plateformes. Par la voie civile, le juge peut aussi ordonner à la plateforme de communiquer les données d'identification du compte.

Ai-je droit à un avocat en garde à vue ?

Oui, dès le début de la garde à vue. Vous pouvez demander l'avocat de votre choix ou un avocat commis d'office, vous entretenir avec lui pendant trente minutes et être assisté lors des auditions. Vous avez également le droit de vous taire.

Faut-il un avocat devant le tribunal correctionnel ?

Ce n'est pas obligatoire pour un majeur, mais c'est fortement recommandé : l'avocat consulte le dossier, soulève les nullités de procédure et plaide sur la culpabilité comme sur la peine. Pour la victime, il chiffre et défend sa demande d'indemnisation en se constituant partie civile.

Quel est le délai pour déposer plainte ?

En règle générale, six ans pour un délit, un an pour une contravention et vingt ans pour un crime, à compter des faits. Les infractions de presse (diffamation, injure) font exception avec un délai de trois mois seulement. Certaines infractions, notamment commises sur des mineurs, obéissent à des délais plus longs.

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