Droit du numérique / RGPD

photo avocat droit du numérique et rgpd

Face à l'expansion rapide des nouvelles technologies, notre cabinet a pris conscience de la nécessité de protéger et d’accompagner les consommateurs et les entreprises de tous les domaines dans l’univers du digital. Nous disposons donc d’une expertise approfondie en matière de droit du numérique, de droit des nouvelles technologies et en matière de RGPD.


Qu’est-ce que le Droit du Numérique ? 


Le Droit du Numérique, parfois appelé droit de l’Internet ou des Nouvelles Technologies de l’Information et des Communications englobe toutes les lois, règlements et réglementations qui concernent les activités ayant lieu dans l’espace numérique, sur Internet, sur les applications, logiciels, plateformes et sur les réseaux sociaux.  

Cette branche du droit est composée par des textes tels que :

  • le RGPD (Règlement général sur la protection des donnés) ;

  • la LCEN (Loi pour la confiance dans l’économie numérique) ;

  • AI ACT (ou IA ACT, loi européenne sur l'intelligence artificielle) ;

  • le DSA (Digital services act) ; ou encore

  • le DMA (Digital Markets Act)

Le droit du numérique et des nouvelles technologies comprend des règles qui sont liées à la protection des données à caractère personnel (ou données personnelles), au commerce électronique, à la propriété intellectuelle en ligne, à la cybersécurité ou encore aux et la responsabilité des plateformes en ligne.


Votre cabinet expert en RGPD


Le RGPD est un Règlement de l'Union Européenne visant à protéger les données personnelles des personnes physiques. Ce texte encore récent impose des règles strictes relatives à la collecte, le stockage et le traitement des données personnelles. 

Ce règlement contient des règles et obligations impliquant une mise en conformité de toutes les organisations publiques ou privées opérant dans l'UE ou traitant des données de citoyens de l'UE, telles que les entreprises, institutions privées, institutions publiques, organismes nationaux et internationaux ou encore startups.


Nos services


En tant que cabinet expert en droit du numérique et RGPD, nous proposons une gamme complète de services pour vous accompagner dans ces domaines :

  • Conseil Juridique : Nous réalisons des missions de conseil concernant toutes les questions liées au droit du numérique et à la mise en conformité RGPD.


  • Audit RGPD et Mise en Conformité : Nous proposons des audits complets et détaillés permettant d’évaluer votre niveau de conformité au RGPD et vous aider à déterminer et mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles que vous traitez. 


  • Formation et Sensibilisation : Nous réalisons des formations sur mesure à l’attention de vos équipes afin de les sensibiliser aux enjeux du droit du numérique et du RGPD.


  • Mission de DPO : En tant que DPO (Délégué à la Protection des Données), nous garantissons un accompagnement constant de nos clients au RGPD, par la supervision et la gestion de vos traitements de données personnelles. 


  • Encadrement et Protection de Sites Internet et d'Applications : Nous vous accompagnons lors de la création de vos logiciels, applications, et plateformes afin d’assurer à ces innovations une véritable protection juridique et de veiller au respect des règles en vigueur. 


  • Rédaction des textes obligatoires tels que les CGU, CGV et Politiques de Confidentialité : Nous procédons à la mise en conformité de vos sites internet, logiciels et plateformes en rédigeant les textes exigés par la règlementation telles que vos Mentions Légales, Conditions Générales d'Utilisation (CGU), Conditions Générales de Vente (CGV), vos Politiques Cookies et Politiques de Confidentialité.


  • Défense de vos droits fondamentaux et de vos intérêts : En cas de litige avec une entreprise ou un particulier, notamment en cas d’atteinte à votre réputation en ligne ou E-Réputation ou encore dans en cas de contrôle par les autorités compétentes, notamment en matière de contrats portant sur des activités numériques (site internet, application, publicité en ligne…), nous vous représentons et défendons vos intérêts avec rigueur et efficacité.


Contactez-nous


Pour plus d'informations ou pour prendre rendez-vous, n'hésitez pas à nous contacter.

Ensemble, protégeons vos créations et activités et assurons votre conformité à l’ensemble des règles prévues par les textes tels que l'IA ACT, le RGPD, le DSA ou le DMA.


FAQ :

Mon agence web n'a pas livré mon site ou mon application : que faire ?

La première étape est une mise en demeure fixant un délai pour livrer, conformément au contrat ou au devis signé. Sans réponse, le Code civil permet de suspendre ses paiements, d'obtenir l'exécution forcée ou de mettre fin au contrat et de demander le remboursement des sommes versées, avec des dommages et intérêts (articles 1217 et suivants). Il faut aussi récupérer rapidement les accès, le nom de domaine et le code déjà produit.

À qui appartient le code source de mon site ou de mon application ?

À son auteur, tant qu'il ne l'a pas cédé par écrit. Si le code a été écrit par un salarié dans le cadre de ses fonctions, les droits reviennent à l'employeur. S'il a été écrit par une agence ou un freelance, il faut une clause de cession de droits dans le contrat : sans elle, le client n'a souvent qu'un droit d'utilisation et ne peut pas faire reprendre le site par un autre prestataire.

Quels documents juridiques un site ou une application doit-il afficher ?

Tout site professionnel doit afficher des mentions légales identifiant l'éditeur et l'hébergeur, dont l'absence est pénalement sanctionnée. S'y ajoutent une politique de confidentialité dès que des données personnelles sont collectées, des conditions générales d'utilisation pour une plateforme ou une application, et des conditions générales de vente pour la vente en ligne aux consommateurs.

Que risque une entreprise qui ne respecte pas le RGPD ?

La CNIL peut prononcer une mise en demeure, une injonction sous astreinte ou une amende pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial (article 83 du RGPD). Les personnes concernées peuvent en outre demander réparation de leur préjudice. En pratique, la CNIL sanctionne de plus en plus les petites structures, notamment sur les cookies et la sécurité des données.

Un bandeau cookies est-il obligatoire ?

Oui dès que le site dépose des cookies non indispensables à son fonctionnement (mesure d'audience non exemptée, publicité, réseaux sociaux). L'internaute doit pouvoir accepter ou refuser aussi facilement, avant tout dépôt. Un bandeau qui n'offre qu'un bouton « Accepter » n'est pas conforme.

Comment faire retirer un contenu qui me porte atteinte sur Internet ?

Le contenu peut être signalé à la plateforme ou à l'hébergeur, qui doit le retirer promptement s'il est manifestement illicite. Une mise en demeure de l'auteur ou de l'éditeur du site donne souvent un résultat plus rapide. En cas de refus, le juge des référés peut ordonner le retrait et la communication de l'identité de l'auteur. Pour une diffamation ou une injure, le délai pour agir n'est que de trois mois à compter de la publication.

Puis-je utiliser une image trouvée sur Internet pour mon site ?

Non sans l'autorisation de son auteur ou une licence qui le permet, même en citant la source. Une image accessible librement n'est pas libre de droits. Les photographes et les agences d'images détectent ces usages et réclament régulièrement des indemnités pour contrefaçon.

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