Droit des contrats

Droit des Contrats : Expertise juridique et accompagnement personnalisé
Nous offrons un accompagnement juridique concernant la rédaction, l'analyse et la gestion des contrats, assurant ainsi la sécurité et la conformité de vos engagements personnels et/ou commerciaux.
Qu'est-ce que le Droit des Contrats ?
Le Droit des Contrats, qui régit la création, l'interprétation, l'exécution et la résolution des contrats, joue un rôle crucial dans toutes les transactions opérées par les particuliers et les professionnels. Les règles prévues par le droit des contrats garantissent que les accords conclus entre les parties cocontractantes soient clairs, équitables et qu’ils aient une force obligatoire.
Nos services
En tant qu'expert en droit des contrats, notre cabinet offre une gamme complète de services juridiques :
Rédaction de contrats : Nous rédigeons des contrats sur mesure, y compris des contrats de vente et de prestations de service, notamment dans le monde du numérique, garantissant la protection de vos intérêts.
Conseil juridique : Notre expertise nous permet de vous conseiller efficacement et de vous proposer des contractuelles et de négociation adaptées à votre activité et à vos clients pour sécuriser vos transactions et activités.
Gestion de contentieux contractuels : Nous représentons et défendons vos intérêts dans les litiges portant sur l'exécution d'un contrat, qu'il s'agisse de retard d’exécution, d'inexécution ou d'autres problématiques contractuelles.
Recouvrement de créances : Nous nous chargeons de procéder au recouvrement de vos factures impayées en utilisant les outils juridiques les plus adaptés à votre situation, de la phase amiable à la phase contentieuse.
Rédaction de CGV et CGU : Nous élaborons vos Conditions Générales de Vente (CGV) et des Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Ces documents contiennent des informations qui souvent obligatoires pour votre activité professionnelle, en particulier pour les activités de commerce en ligne, les activités de commerce électronique, les sites internet, les plateformes, les applications, les réseaux sociaux ou tout autre service accessible en ligne ou sur Internet.
Contactez-nous
Pour en savoir plus sur nos services en droit des contrats ou pour discuter de vos besoins spécifiques, n'hésitez pas à nous contacter.
FAQ :
Mon cocontractant n'exécute pas le contrat : quels sont mes recours ?
Le Code civil offre plusieurs options, cumulables lorsqu'elles sont compatibles : suspendre sa propre prestation, exiger l'exécution forcée, obtenir une réduction du prix, mettre fin au contrat et demander des dommages et intérêts (article 1217). Le choix dépend de ce qui a été payé, de ce qui a été livré et de la gravité du manquement.
À quoi sert une mise en demeure ?
C'est l'acte qui somme officiellement le débiteur d'exécuter son obligation dans un délai donné. Elle est en principe nécessaire avant de résilier le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts. Elle fait aussi courir les intérêts de retard. Envoyée par un avocat, elle suffit souvent à débloquer la situation sans procès.
Puis-je mettre fin à un contrat de ma propre initiative ?
Oui en cas de manquement suffisamment grave de l'autre partie, après une mise en demeure restée sans effet, par une notification motivée (article 1226 du Code civil). Cette résolution se fait toutefois à vos risques : si le juge estime le manquement insuffisant, c'est vous qui pourrez être condamné. Une clause résolutoire dans le contrat sécurise la démarche.
Comment recouvrer une facture impayée ?
Après une relance puis une mise en demeure, la procédure d'injonction de payer permet d'obtenir rapidement, sur simple requête au tribunal, un titre exécutoire pour une créance certaine, liquide et exigible. Le commissaire de justice peut ensuite saisir les comptes ou les biens du débiteur. Entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et des pénalités de retard sont dues de plein droit.
Dans quel délai peut-on réclamer une facture impayée ?
Cinq ans en principe, entre professionnels comme entre particuliers. Le délai est réduit à deux ans lorsqu'un professionnel réclame le paiement d'un bien ou d'un service à un consommateur. Une mise en demeure ne suffit pas à interrompre ce délai : il faut une action en justice ou une reconnaissance de dette.
Le bien que j'ai acheté est défectueux : quels sont mes droits ?
Le consommateur qui achète à un professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans. Un défaut qui apparaît dans les 24 mois de la livraison est présumé exister dès l'origine, 12 mois pour un bien d'occasion (article L.217-7 du Code de la consommation). Le vendeur doit réparer ou remplacer le bien, à défaut réduire le prix ou le rembourser.
Victime d'une fraude bancaire, ma banque doit-elle me rembourser ?
En principe oui : la banque doit rembourser immédiatement une opération que vous n'avez pas autorisée, sauf si elle prouve une négligence grave de votre part ou une fraude. Le simple fait d'avoir été trompé par un faux conseiller ne suffit pas toujours à caractériser cette négligence. L'opération doit être contestée sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant le débit (article L.133-24 du Code monétaire et financier).
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