⚖️💥 DIFFAMATION : Début d’année victorieuse pour le cabinet Edery Avocat !

📜 Par ordonnance rendue le 10 janvier 2025, le cabinet EDERY AVOCAT a obtenu la nullité d’une assignation en diffamation dirigée contre un auteur, spécialiste de la finance.

❌ Selon la décision rendue, l’acte introductif d’instance ne respectait pas les règles spécifiques au droit de la presse !

En effet, selon l’article 53 de la loi de 1881, l'acte de poursuite doit impérativement préciser et qualifier le fait incriminé.

Concrètement, AUCUNE INCERTITUDE ne doit subsister concernant les propos poursuivis !


POURQUOI EST-CE CRUCIAL ⁉️

Ce formalisme est essentiel pour garantir au défendeur la possibilité de préparer utilement sa défense.

En pratique, cela permet de :

➡️ Délimiter clairement le débat.

➡️ Permettre au défendeur de discuter la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés.

Sans cette précision, le défendeur ne peut ni comprendre les propos en cause, ni préparer ses arguments en défense.


🔎 OR, EN L'OCCURENCE, il était parfois fait référence à un article publié en ligne, dans sa totalité, puis certains propos étaient reproduits en gras, d’autres passages étaient soulignés ou encore encadrés…

🤯 Comment comprendre précisément ce qui était reproché au défendeur ?


👨‍⚖️ LA DECISION

➡️ Le Juge des référés a repris nos arguments : la demanderesse avait fait naître une incertitude sur le périmètre des poursuites.

➡️ Une telle ambiguïté empêche le défendeur de déterminer les moyens de défense à mettre en œuvre...

➡️ L'assignation est donc nulle et le juge n'est pas valablement saisi.


✨ Voilà une décision qui illustre l’importance des règles spécifiques au droit de la presse : ce ne sont pas de simples formalités, elles constituent une véritable protection de la liberté d’expression et des droits fondamentaux des défendeurs.


(TJ Paris, 10/01/2025, 24/55226)