Création de site web : quand le client poursuit… et perd. 😅

Création de site web : quand le client poursuit… et perd. 😅

🖋️ Retour sur une décision rendue par le Tribunal des activités économiques de Versailles, le 28 novembre 2025


Ma cliente, cheffe de projet web, a été assignée en résolution de contrat et en paiement de près de 8 000 €.

🎯 RESULTAT : la partie adverse a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée à régler le solde contractuel impayé.


La partie adverse avait :

➡️ multiplié les demandes hors cahier des charges (sous-variantes, multi-transporteurs, paramétrages avancés)

➡️annulé à répétition les réunions de validation

➡️ refusé de payer la dernière échéance

➡️ radié sa société avant même la date de livraison prévue

➡️ puis mis en demeure ma cliente… après avoir cessé son activité.


⚖️ La position du Tribunal :

👉 Le contrat comportait clairement une " obligation de moyens " et non de résultat.

👉 Les demandes hors périmètre ne créent pas de faute sans avenant.

👉 Pas de préjudice pour une activité radiée avant la livraison.

👉 Le solde contractuel reste dû dès lors que la prestation a été exécutée.


❗ Ce qu'il faut retenir :

🥸 CLIENT : ne pas confondre obligation de moyens et de résultat, ne pas ajouter de demandes au contrat sans avenant, régler toutes les échéances contractuelles sauf en cas de grave inexécution.

🤓 PRESTATAIRE DIGITAL : faire signer un contrat clair, présenter une note de cadrage ou un cahier des charges, proposer un avenant pour toute demande additionnelle ainsi qu'une modification du tarif en conséquence.


🔴 La création d'un site web est une prestation intellectuelle et évolutive. La qualité de votre contrat est votre première ligne de défense.


{La partie adverse a fait appel de cette décision... restez connectés.}

👋 Le Cabinet accompagne les agences web, les prestataires digitaux et les entrepreneurs dans la sécurisation et la défense de leurs contrats.