Avocat : plaider partout en France ou postulation ?

Votre litige doit être jugé à Bordeaux ou à Lyon, mais l'avocat en qui vous avez confiance exerce en région parisienne : peut-il vous défendre ? Oui : pour un avocat, plaider partout en France est un droit reconnu par la loi. Encore faut-il distinguer deux missions souvent confondues : la plaidoirie et la postulation.

On lit parfois qu'un avocat peut intervenir partout, « sans limitation matérielle ni géographique ». C'est exact pour la plaidoirie, mais pas pour la postulation devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel, qui obéit à des règles territoriales. Une affaire plaidée par Me Edery devant le tribunal de commerce de Bordeaux permet de les illustrer.

Une affaire plaidée devant le tribunal de commerce de Bordeaux

Originaire du Barreau de Bordeaux, Me Yaron Edery séjournait dans sa famille lorsqu'il a été sollicité par un nouveau client : une société assignée en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Bordeaux, dont l'audience devait se tenir pendant son séjour. Il a ainsi défendu cette entreprise dans son barreau d'origine, vêtu d'une robe prêtée par un confrère bordelais.

Aucune formalité particulière n'a été nécessaire pour qu'un avocat inscrit dans un autre barreau intervienne devant cette juridiction : devant le tribunal de commerce, la loi ne pose aucune limite territoriale. Il en irait autrement devant un tribunal judiciaire ou une cour d'appel.

Avocat : plaider partout en France, un principe posé par la loi

L'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que les avocats « exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires ».

Plaider, c'est assister le client et défendre oralement sa cause à l'audience. Un avocat peut donc plaider devant un tribunal correctionnel, un conseil de prud'hommes, un tribunal administratif, un tribunal de commerce ou un tribunal judiciaire, quelle que soit la ville.

La postulation : la limite territoriale à connaître

Qu'est-ce que postuler ?

Postuler, c'est représenter une partie lorsque la représentation par avocat est obligatoire : se constituer, rédiger et notifier les conclusions, accomplir les actes de procédure. C'est le cas, sauf exceptions, devant le tribunal judiciaire (article 760 du Code de procédure civile) et la cour d'appel (article 899). Certaines matières en sont dispensées, notamment celles du juge des contentieux de la protection et les demandes n'excédant pas 10 000 euros (article 761).

La règle : le ressort de la cour d'appel

Selon l'article 5, alinéa 2, de la loi de 1971, l'avocat peut postuler devant tous les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel où il a établi sa résidence professionnelle, ainsi que devant cette cour. Un avocat bordelais peut donc postuler dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux, mais pas, en principe, devant le tribunal judiciaire de Lyon.

Exceptions : en matière de saisie immobilière, de partage et de licitation, au titre de l'aide juridictionnelle et lorsqu'il n'est pas « maître de l'affaire » chargé aussi de plaider, l'avocat ne peut postuler que devant le tribunal où il est établi.

Le cas de la région parisienne

L'article 5-1 permet aux avocats des barreaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre de postuler devant chacun de ces quatre tribunaux judiciaires, puis devant la cour d'appel de Paris (affaires venant de Paris, Bobigny ou Créteil) ou de Versailles (affaires venant de Nanterre).

Hors de ce périmètre : l'avocat postulant

Hors de ce périmètre, le client n'a pas à changer d'avocat. Celui-ci reste maître de l'affaire : il conçoit la stratégie, rédige les écritures et plaide. Un confrère inscrit dans le ressort, l'avocat postulant, est constitué pour accomplir les actes de procédure. Ses honoraires sont à anticiper dans la convention d'honoraires.

Tribunal de commerce, Cour de cassation et Conseil d'État : des règles particulières

Le tribunal de commerce : représentation obligatoire, sans limite territoriale

Depuis le 1er janvier 2020, l'article 853 du Code de procédure civile impose de constituer avocat devant le tribunal de commerce. Les parties en sont dispensées lorsque la demande n'excède pas 10 000 euros, dans les procédures du livre VI du Code de commerce (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires notamment) et pour les litiges relatifs au registre du commerce et des sociétés. La limite territoriale de la postulation ne concernant que le tribunal judiciaire et la cour d'appel, tout avocat inscrit à un barreau français peut représenter son client devant le tribunal de commerce.

L'expérimentation des tribunaux des activités économiques

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a créé, à titre expérimental, le tribunal des activités économiques. Depuis le 1er janvier 2025 et pour quatre ans, douze tribunaux de commerce sont concernés : Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Ils connaissent des procédures amiables et collectives quels que soient le statut et l'activité du débiteur, sauf certaines professions libérales réglementées, avec les mêmes dispenses de représentation. Une contribution pour la justice économique y est expérimentée, jugée conforme à la Constitution sous réserve (décision n° 2025-1184 QPC du 6 mars 2026). Bordeaux ne fait pas partie de l'expérimentation.

Cour de cassation et Conseil d'État : les avocats aux Conseils

Devant la Cour de cassation et le Conseil d'État, la représentation est en principe réservée aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (article 973 du Code de procédure civile, article R. 432-1 du Code de justice administrative). Il ne s'agit pas d'une « spécialisation », mais d'une profession distincte : ces officiers ministériels sont nommés dans un office par le garde des Sceaux, après un examen d'aptitude. L'avocat qui a suivi le dossier travaille alors à leurs côtés.

Ce qu'il faut retenir

• Un avocat peut plaider devant toutes les juridictions françaises (article 5 de la loi du 31 décembre 1971).

• La postulation devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel est limitée au ressort de la cour d'appel où l'avocat est établi.

• Les avocats de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler devant ces quatre tribunaux.

• Devant le tribunal de commerce, la représentation est obligatoire au-delà de 10 000 euros, sans limite territoriale.

• La Cour de cassation et le Conseil d'État relèvent des avocats aux Conseils, une profession distincte.

Questions fréquentes

Mon avocat peut-il me défendre dans une autre ville ?

Oui. Un avocat peut plaider devant toutes les juridictions françaises, quel que soit son barreau. Si l'affaire relève d'un tribunal judiciaire ou d'une cour d'appel où il ne peut pas postuler, il s'adjoint un avocat postulant local et reste maître du dossier.

Qu'est-ce qu'un avocat postulant ?

C'est l'avocat inscrit dans le ressort de la juridiction saisie, qui représente formellement le client et accomplit les actes de procédure. L'avocat choisi par le client conserve la stratégie, la rédaction des écritures et la plaidoirie.

Faut-il obligatoirement un avocat devant le tribunal de commerce ?

Oui en principe, depuis le 1er janvier 2020, pour les demandes supérieures à 10 000 euros. La représentation n'est pas obligatoire dans les procédures collectives ni pour les litiges relatifs au registre du commerce et des sociétés. L'assistance d'un avocat y reste vivement conseillée.

Le cabinet EDERY AVOCATS, à Neuilly-sur-Seine, assiste et défend entreprises et particuliers devant les juridictions de toute la France, à Nanterre, Paris, Bordeaux ou ailleurs, en s'appuyant si nécessaire sur un avocat postulant. Découvrez notre accompagnement en droit des contrats et contentieux commercial ou contactez le cabinet.